“Nous espérons que nos 25 Etats Membres vont ratifier la Constitution”

Entretien avec Monsieur l’Ambassadeur Angelos Pagkratis, chef de la Délégation de la Commission Européenne en Argentine.

TdU : Comment comprendre la Constitution ?

En premier lieu, je crois qu’il faut comprendre la nature de la Constitution, c’est à dire la voir comme une étape supplémentaire du chemin d’intégration européenne et non pas comme la touche finale de ce processus. D’ailleurs, il serait plus correct de parler de « Traité constitutionnel » plutôt que de Constitution.

En second lieu, il faut évaluer cette constitution dans son ensemble, essayer de voir ce qu’elle apporte à l’étape actuelle de l’intégration européenne et ce qu’elle signifie par rapport aux traités existants. Ceci est très important, parce qu’il n’est pas possible de modifier cette Constitution à la carte pour répondre aux souhaits d’un groupe de personnes. Les personnes qui voteraient « non » à la Constitution, dans le but d’une révision favorable à leur sens, à mon avis se trompent gravement : une telle éventualité n’est tout simplement pas réaliste.

Si on arrivait à concentrer le débat sur cette base, alors, je crois que beaucoup de points du débat actuel sur la Constitution, positifs comme négatifs et pour légitimes qu’ils soient, apparaîtraient trop spécifiques et souvent secondaires par rapport à l’importance de l’ensemble. Beaucoup cherchent une perfection constitutionnelle au lieu de voir le progrès que cette Constitution représente. Pour donner un exemple, beaucoup critiquent la longueur excessive du texte de 300 pages, ce qui est effectivement trop long pour une Constitution, mais beaucoup plus court et simple que les 8 traités et plus de 50 annexes et protocoles actuellement en vigueur qu’elle remplace. Je suis convaincu que si on arrive à concentrer le débat sur l’essentiel et sur les modifications qui sont effectivement apportées, ses avantages et son importance sauteraient très rapidement aux yeux de tous les citoyens qui partagent les grands principes et objectifs de l’intégration européenne.

TdU : Quelles sont les principales nouveautés ou améliorations qu’elle apporte ?

En simplifiant un peu on peut dire que la Constitution :
– consolide et remplace tous les traités existants et leurs annexes, en les simplifiant.
– introduit des modifications au niveau du fonctionnement des institutions européennes et des processus de prise de décision, afin de rendre leur fonctionnement plus efficace.
De manière générale elle laisse le partage actuel des compétences entre les EM et l’UE, inchangé. Seulement dans deux domaines spécifiques elle fait avancer de manière significative la capacité d’action au niveau de l’UE : d’une part au niveau des relations extérieures de l’UE avec la création de la fonction de ministre des Affaires étrangères et ,d’autre part, au niveau de l’espace de liberté, sécurité et justice. Les avances dans ces deux domaines correspondent d’ailleurs aux souhaits de la grande majorité des citoyens européens comme les enquêtes d’opinion, réalisées dans l’ensemble de l’UE, l’ont continuellement montré.

Tdu : Quelles conséquences entraîneraient la victoire du non dans un quelconque des 25 pays membres appelés à se prononcer sur ce texte ?

Il n’existe pas de « plan B ». Donc je ne veux pas spéculer sur des scénarios qui n’existent pas. Nous espérons que nos 25 Etats Membres vont ratifier la Constitution.

Monsieur l’ambassadeur Pagkratis a résumé pour TdU quelques uns des principaux changements et simplifications que comporte le nouveau traité :

  • A propos du principe fondateur de l’UE :

– Une meilleure définition des principes fondateurs de l’UE et des droits de ses citoyens notamment par l’incorporation dans la Constitution de la Charte des droits fondamentaux
– Une meilleure clarté et délimitation des compétences de l’UE et des états membres
– Le renforcement des principes de subsidiarité  » on ne fait au niveau européen que ce qu’on peut mieux faire ensemble  » et de proportionnalité  » avec des moyens adaptés aux objectifs poursuivis  »
– La possibilité pour un étatmembre, jusqu’ici non prévue, de se retirer de l’UE.
– La possibilité pour les citoyens d’influencer directement le processus législatif de la UE, avec la volonté exprimée d’un minimum d’un million de personnes.

  • A propos des institutions :

– Règles de fonctionnement plus claires et efficaces pour les principales institutions : Cour de Justice, Parlement Européen, Conseil.
– Parlement européen : fixation du nombre de parlementaires et des règles de partage des sièges entre les Etats Membres
– Création de la fonction de président permanent du Conseil européen avec un mandat d’une durée de 2 ans et demie,
– Création de la fonction de Ministre des affaires étrangères