Controverse au sujet de la gratuité des frais de scolarité dans les lycées à l´étranger

Réclamée à l’unisson dans le passé par les représentants élus des Français établis hors de France, les associations représentatives des Français de l’étranger et les parents d’élèves, inscrite dans plusieurs programmes présidentiels depuis 1981, la gratuité de l’enseignement pour les enfants français scolarisés dans les établissements scolaires français à l’étranger a finalement été mise en place pour les classes de lycée de façon progressive à partir de la rentrée 2007, répondant à un engagement électoral du candidat Sarkozy.

enseignement françaisBien que revendication ancienne et unanime des Français de l’étranger, cette mesure a donné lieu depuis sa mise en place à un large débat et à une levée de boucliers dont la presse s’est fait l’écho. Qualifiée de mesure ni juste ni égalitaire par ses détracteurs, accusée de faire exploser les effectifs d’enfants français dans les classes de lycée et le budget nécessaire à son financement, d’expulser les élèves étrangers de nos établissements en provoquant une augmentation démesurée des frais de scolarité à leur charge, etc., de nombreuses voix se sont élevées demandant sa suppression.

Une mission parlementaire confiée à Mme Geneviève Colot, députée, et Sophie Joissains, sénatrice, a remis son rapport le 3 novembre dernier, dans lequel elles dressent un bilan très positif de la mesure et formulent un certain nombre de propositions afin de pérenniser le dispositif dans le contexte budgétaire actuel, entre autres la cristallisation de la prise en charge au niveau des frais de scolarité de l’année scolaire 2007/2008, avec une indexation de 3 % par an pour tenir compte de l’inflation.

Un projet de décret dans ce sens a été soumis à notre Assemblée au mois de décembre 2010. Je suis intervenue immédiatement auprès de nos sénateurs pour demander que les pays à forte inflation, comme l’Argentine, fassent l’objet d’un traitement particulier afin d’éviter d’importantes disparités par rapport aux pays à inflation réduite (entre 2008 et 2012 les tarifs du Lycée franco-argentin Jean Mermoz auront pratiquement doublé en raison de l’inflation et les familles bénéficiaires de la prise en charge auront donc à leur charge environ 50 % des frais de scolarité).

Le sénateur Christophe Frassa a présenté deux amendements dans ce sens, qui ont été approuvés à la majorité, l’un demandant que l’année de cristallisation des tarifs soit 2010 et l’autre réclamant que soit prévu un ajustement mécanique du plafonnement de la prise en charge pour les pays ayant une inflation annuelle supérieure à 10 %.

Ces amendements n’ont malheureusement pas été retenus dans le décret paru au Journal Officiel du 12.5.2011 qui établit que les tarifs de référence pour la prise en charge sont ceux de l’année 2008 pour les pays du rythme sud, ce plafond entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Les familles bénéficiaires de la prise en charge qui ne pourront pas faire face à la part des frais de scolarité restant à leur charge pourront bien sûr présenter un dossier de demande de bourse.

Reste à savoir si les crédits dégagés par ce plafonnement seront versés à l´Agence pour l´Enseignement Français à l’Etranger ; dans le contexte budgétaire actuel, j’en doute, et nous risquons donc de nous retrouver « sin el pan y sin la torta »

Michèle Goupil
Conseillère élue à l´AFE (Assemblée des Français de l´Etranger)
mgoupil@avocats.com.ar