La Convention fiscale franco-argentine

Signée le 4 avril 1979 et modifiée le 15 août 2001, la Convention fiscale franco-argentine a pour but de faciliter la vie des résidents et investisseurs français en Argentine et de leurs homologues argentins en France…

impotTous les pays du monde ne bénéficient pas d’une telle convention avec la France. C´est le cas par exemple, en Amérique du Sud, de l’Uruguay, du Pérou, de la Colombie et du Paraguay. Dans ces cas, tous les revenus générés par un Français dans le pays tiers peuvent être déclarables et imposables en France et dans le pays tiers.

La Convention s’applique aux personnes (personnes physiques, sociétés et tous autres groupements de personnes) qui sont des résidents d’un Etat ou des deux Etats. Elle concerne, pour la France, l’impôt sur les revenus, les contributions sociales généralisées, les contributions pour le remboursement de la dette sociale, l’impôt sur les sociétés et l’impôt de solidarité sur la fortune, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts. Pour ce qui concerne l’Argentine, elle s’applique à l’impôt sur les revenus (impuesto a las ganancias), à l’impôt sur la fortune ( bienes personales), à l’impôt minimum sur les bénéfices (impuesto a la ganancia mínima presunta) y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts.

La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

Au sens de la Convention, l’expression « résident d´un Etat » désigne toute personne physique ou morale qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison: de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Lorsqu’une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d´un foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un tel foyer dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Si l’Etat où cette personne dont le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose pas d’un foyer d´habitation permanent dans aucun des deux Etats, elle est considérée comme résidente de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité. Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d’un commun accord.

Dispositions pour éliminer les doubles impositions

En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables, ou ne sont imposables qu’en Argentine, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’impôt argentin n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.

Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Argentine, conformément aux dispositions, est également imposable en France à raison de cette fortune. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en Argentine sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français.

Procédure amiable

Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats entraînent, ou entraîneront pour elle, une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat dont elle est un résident. Elle peut également la soumettre à celle de l’Etat dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

Echange de renseignements

Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention. Les renseignements reçus par un Etat sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat. Elles ne sont communiquées qu´aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

On peut télécharger le texte intégral de la convention par Internet à l’adresse: http://www.toutsurlesimpots.com/documents/convention_fiscale_argentine.pdf. On peut aussi consulter le site de l’Ambassade http://www.ambassadeargentine.net/impuestoconventionfiscalefrar.html où figure une version commentée de la convention.

Francois Eldin