Traité d’extradition entre la France et l’Argentine

Le traité d’extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, a enfin été ratifié par le décret n°0165 publié au Journal officiel de la République française le 19 juillet 2015. Deux cas de demandes d’extradition pour crimes lors de la dictature argentine.

france-argentine drapeauxPour que cela puisse être ainsi fait, L’Assemblée nationale et le Sénat ont dû adopter une nouvelle loi (2015-274 du 13 mars 2015) autorisant la ratification du traité. En effet, ce traité avait été signé entre les deux pays à Paris le 26 juillet 2011. Il avait été soumis à l’époque par François Fillon et Alain Juppé alors respectivement Premier ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes. L’Argentine avait fait plus vite. Le pouvoir législatif l’avait en effet rapidement approuvé (Ley Nº 26.777) en octobre 2012, et le décret le ratifiant avait été publié le 19 novembre de la même année, dûment signé par la Présidente Cristina Fernandez de Kirchner, Juan M. Abal Medina et Héctor Timerman.

Ce traité d’extradition vise à compléter la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre les deux gouvernements entrée en vigueur le 1er février 2007 et, comme l’énonce son préambule, à « promouvoir une coopération plus efficace entre les deux États dans la lutte contre la délinquance, en particulier le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ».

Un peu d’histoire

Cette ratification intervient alors que la justice française examine toujours la demande d’extradition formulée par l’Argentine concernant Mario Alfredo Sandoval, ancien membre de la police argentine sous la dictature.
La justice française avait été saisie par la justice argentine en octobre 2013 d’une demande d’extradition envers Mario Alfredo Sandoval,  réclamé par l’Argentine pour des faits liés notamment à l’enlèvement et à la disparition de l’étudiant Hernán Abriata en octobre 1976. Cette affaire est toujours en cours à la Cour d’appel de Versailles pour qu’elle soit à nouveau examinée, le Conseil Constitutionnel ayant estimé que Mario Alfredo Sandoval n’ayant pas la nationalité française à la date des faits reprochés est donc passible d’extradition (Décision n°2014-427 QPC du 14 novembre 2014).
Par ailleurs en octobre 2011, La Cour suprême de justice d’Argentine avait définitivement rejeté la demande d’extradition de la justice française envers l’ancien capitane de frégate Alfredo Astiz surnommé « l’ange blond de la mort ». Il a été condamné par contumace en France à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’enlèvement et le meurtre des deux religieuses françaises, Alice Domon et Léonie Duquet pendant la Dictature militaire en Argentine (1976-1983) . Le 26 octobre 2011, la justice argentine l’a, à son tour, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

La France a des accords bilatéraux de coopération liés aux extraditions avec 50 pays. De plus, tous les pays membres du conseil de l’Europe ont signé une convention européenne d’extradition, à laquelle se sont ajoutés l’Afrique du Sud, la Corée du Sud et Israël.

Suzanne Thiais

*Texte complet du traité d’extradition Franco-argentin