Application de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine en France pour les residents à l’étranger

Dans un arrêté en date du 18 janvier 2018, la Cour de Justice de l’UE a tranché:  » les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises « 

En janvier 2017, le Conseil d’État avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital de source française perçus par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État autre qu’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse. La CJUE  considère que le dispositif fiscal applicable aux personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État tiers «constitue une restriction à la libre circulation des capitaux entre un État membre et un État tiers». Cependant, cette restriction est justifiée dans la mesure où il existe une «différence de situation objective […] entre une personne physique, ressortissant d’un État membre, mais résidant dans un État tiers, autre qu’un État membre de l’EEE ou la Confédération suisse, et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant de l’Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre». La cour de Luxembourg estime que «seul ce dernier est susceptible de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale  […] en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union».

Qu’est-ce une question préjudicielle ?

Poser une question préjudicielle permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour de Justice de l’UE sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas sur le fond du contentieux devant la juridiction nationale. Celle-ci est néanmoins tenue d’apprécier les faits qui lui sont soumis à la lumière de l’interprétation que la CJUE fait du droit européen, dont la décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire. La CJUE a en effet le monopole de l’interprétation des textes communautaires.

Suzanne Thiais

  • CSG : contribution sociale généralisée.
  • CRDS contribution au remboursement de la dette sociale

Ce sont deux impôts français destinés à financer la Sécurité sociale. Ils sont versés par les contribuables sous forme de prélèvements obligatoires (prélèvements sociaux) sur certains de leurs revenus.