Si vous avez à établir un acte notarié auprès du Consulat général de France de Buenos Aires (Argentine et Paraguay) vous ne pourrez plus le faire á partir du 1er janvier 2018 comme stipulé par un décret du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en date du 8 novembre dernier.

Pour tout acte notarié vous devrez dorénavant vous adresser à un notaire argentin (Colegio de Escribanos) ou français (annuaire des notaires www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

Toutefois, le Consulat général reste compétent pour la légalisation de signatures sur des actes établis sous-seing privé. Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des particuliers afin de constater un acte ou un fait juridique, par exemple :

• -Les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession,
• -Les procurations pour acquérir sans emprunt,
• – Les procurations pour vendre un immeuble,
• – Les procurations pour emprunter sans hypothèque,
• – Les procurations pour constituer une société…

La demande auprès du Consulat d’actes sous-seing privé (c’est-à-dire les  légalisations de signatures) peuvent être réalisées par un Français ou un étranger. Les intéressés devront se présenter (du lundi au vendredi entre 9h et 12h30) munis de leur acte, d’une pièce d’identité portant photo et signature ainsi que du montant correspondant. Ils parapheront et signeront devant le fonctionnaire de l’accueil.

Le document leur sera remis 24 heures ouvrables après, dans la même tranche horaire.

Le montant à acquitter pour la légalisation de signatures varie selon le statut des intéressés,  « français inscrits », « français de passage ou résidents non-inscrits » ou bien « étrangers » : se référer au tableau des tarifs des droits de chancellerie, qui se trouve sur le site du Consulat.

L’équipe du Trait-d’Union