La présomption d’usage légal des armes par la police et la gendarmerie définitivement adoptée au parlement

Le texte était soutenu par le gouvernement, le centre, la droite et le RN. La gauche va saisir le Conseil constitutionnel.

21 novembre 2026 (Le Parisien) : Le texte était soutenu par le gouvernement, la droite majoritaire au Sénat, la plupart des centristes et le Rassemblement national : le parlement a définitivement adopté ce vendredi soir une proposition de loi très sensible instaurant une présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre.

205 voix contre 110 ont soutenu la proposition de loi du député Éric Pauget (Les Républicains). Un texte inchangé par rapport à celui voté à l’Assemblée nationale.

La gauche sénatoriale, hostile à cette proposition de loi synonyme, selon elle, de « permis de tuer », a promis de saisir le Conseil constitutionnel, espérant faire barrage à sa promulgation. Jugé dangereux pour les droits fondamentaux, le texte a également été vivement combattu dans la rue par ses opposants, qui ont manifesté jeudi devant le Sénat.

Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a quant à lui salué ce vote, qui permet d’adresser « une marque de confiance vis-à-vis des policiers et des gendarmes », très sollicités ces derniers mois face à la colère sociale et lycéenne qui a plusieurs fois dégénéré en violences, en particulier le 17 octobre. Le texte garantira « un cadre juridique adapté à la réalité » des interventions des policiers et gendarmes.

Pris à partie par l’ensemble de la gauche, qui l’accuse de céder à une proposition d’extrême droite, le ministre a martelé que la réforme était « celle du gouvernement » et non « du Rassemblement national » et qu’elle ne prévoyait pas une « présomption de légitime défense » pour la police, contrairement à l’intitulé officiel du texte.

« Un marchepied à Marine Le Pen »

Son contenu a en effet été réécrit par le gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale cet été. Il prévoit désormais que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Il procède ainsi à une inversion de la charge de la preuve, apportant une protection juridique supplémentaire aux policiers et gendarmes, plaident les défenseurs du projet. « Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire », prévoit également le texte.

L’examen du texte, ajouté à l’ordre du jour en urgence par le gouvernement alors que le groupe RN envisageait de l’inscrire à l’agenda de son espace réservé en décembre, a entraîné de houleux débats dans l’hémicycle, la gauche parvenant à étirer les discussions jeudi soir malgré des accusations « d’obstruction ».

Les débats ont repris ce vendredi dans un cadre moins électrique. La majorité sénatoriale, alliance entre droite et centristes, s’est opposée à tous les amendements qui auraient pu retarder l’adoption du texte. Sylvie Josserand, sénatrice RN, a revendiqué « une victoire parlementaire et idéologique » pour le parti lepéniste.

« Ce texte ne rendra service ni aux policiers, ni aux républicains qui refusent de voir le RN accéder au pouvoir », a réagi le président des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, dénonçant une loi « contraire aux intérêts de nos forces de l’ordre », qui offre selon lui « un marchepied à Marine Le Pen ».

« Le macronisme aura désormais fait sauter toutes les digues républicaines », a renchéri le groupe écologiste dans un communiqué, son sénateur Thomas Dossus dénonçant une proposition « extrêmement grave dans une période où la confiance des Français envers leur police est en train de s’effondrer » selon lui.

« Avec ce texte, la mort ne sera plus présumée injuste. C’est le tir qui sera présumé légitime », s’est désolé Gabriel Amard, élu insoumis.

« La présomption d’innocence n’a jamais empêché une enquête et n’a jamais empêché une condamnation », a rétorqué Muriel Jourda, la présidente LR de la commission des Lois, souhaitant également passer un « message » de « confiance » aux forces de l’ordre.

L’opposition à ce texte fait partie des revendications nombreuses d’organisations et associations présentes lors des manifestations des dernières semaines, dans le sillage d’une pétition signée par plus de 700 000 personnes sur le site de l’Assemblée nationale.

Elles seront encore au cœur des rassemblements prévus samedi en France à l’appel notamment de syndicats et d’organisations de jeunesse. Laurent Nuñez a d’ailleurs alerté les préfets au sujet de répercussions redoutées après l’adoption du texte. Selon un télégramme, le locataire de Beauvau leur demande d’être « particulièrement vigilant aux groupes les plus hostiles envers les forces de l’ordre après la discussion au Sénat ».

 

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