La mesure prise par le gouvernement selon laquelle il n’était plus possible, après le 31 janvier dernier, pour les Français habitant dans des pays hors espace européen d’entrer en France sauf motif impérieux a été jugée disproportionnée par le Conseil d’Etat.

Le juge des référés du dit Conseil a stipulé que cette exigence « portait une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national ».

C’est à l’initiative du président de l’UFE (Union des Français de l’Etranger) ainsi qu’à la requête de Français résidant à l’étranger que le juge des référés du Conseil d’Etat a, le 12 mars dernier, signé l’ordonnance suspendant l’application de la mesure gouvernementale exigeant un motif impérieux pour rentrer en France.

Les autres formalités pour entrer sur le territoire français restent inchangées, à savoir : présenter au départ un test PCR négatif de moins de 72 h et un engagement de se soumettre à l’entrée en France aux mesures en vigueur – isolement de 7 jours et réalisation d’un autre test PCR -.

Photo : Zone de douane à l’aéroport (illustration) • ©Réseau OM