Entre validations et censure, les Sages ont tranché sur plusieurs textes très commentés ces derniers mois.

15 août 2026 (Le Parisien) : Une cascade de décisions. Ce vendredi 14 août, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict concernant plusieurs lois particulièrement discutées ces derniers mois. Voici ce qu’il faut retenir.

Aide à mourir

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’ensemble de la loi créant un droit à l’aide à mourir, qui légalise sous conditions une forme d’assistance au suicide voire d’euthanasie, jugeant toutefois nécessaire de préciser dans la pratique l’application de certaines dispositions.

L’une des trois réserves d’interprétation des Sages concerne la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer à l’acte létal. Le Conseil juge qu’un établissement privé peut refuser de pratiquer l’aide à mourir « lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement » et à condition qu’il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux « besoins locaux ».

Cette décision « parachève un débat démocratique exemplaire » et « apporte une garantie essentielle à nos concitoyens », a estimé l’Élysée. Elle « consolide l’équilibre du texte adopté par le Parlement » et « il est désormais possible de se tourner vers la mise en œuvre de cette réforme avec la certitude qu’elle repose sur des fondements démocratiques, éthiques et constitutionnels pleinement établis », a réagi la présidence de la République dans un communiqué.

Urgence agricole

La quasi-totalité de la loi d’urgence agricole a également été approuvée par les Sages, y compris les volets controversés sur la réintroduction dérogatoire de pesticides interdits, jugée suffisamment encadrée, et sur la gestion de l’eau.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que les dérogations concernant la réintroduction temporaire des pesticides interdits – acétamipride pour la filière noisette et flupyradifurone pour les pommes, les cerises et les betteraves sucrières – relèvent de « l’intérêt général ». Mais il assortit sa validation de deux réserves concernant la zone géographique où la dérogation est accordée et le délai donné à l’autorité sanitaire pour statuer.

Sécurité du quotidien

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé les principaux articles de la loi Ripost sur la sécurité du quotidien, adoptée définitivement en juillet et prévoyant d’alourdir la répression des free parties, des rodéos urbains et la suspension du permis de conduire pour usage de stupéfiants, même loin du volant.

Les Sages, qui étaient saisis séparément par les députés PS et LFI sur trente articles au total, ont censuré sept dispositions, visant notamment la fermeture administrative de commerces vendant des engins pyrotechniques, la destruction dans la journée d’un véhicule ayant été utilisé dans un rodéo urbain et le recours à la pseudonymisation généralisée des agents dans les enquêtes judiciaires. Ils ont également émis quelques réserves et ont invalidé cinq articles considérés comme des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire sans lien avec le texte.

Réseaux sociaux

Les Sages ont par contre censuré l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, considérant que cette mesure porte « une atteinte disproportionnée » à leur liberté d’expression.

Le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux « porte une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » à la liberté d’expression et de communication des moins de 15 ans.

Uniquement saisi sur l’article 1er, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’interdiction du téléphone portable au lycée à partir du 1er septembre, qui figure dans le même texte de loi.